DÉGAZAGE D'UN NAVIRE PANAMEEN, LE BUKET, A 7 NAUTIQUES DES ILES DU LEVANT, CRÉANT UNE POLLUTION MARITIME PAR SUBSTANCE NOCIVE

RÉSUMÉ DE LA SITUATION

Le 3 février 2008 à 10h20, un aéronef Falcon 50 M de la base aéronautique de Lann Bihoué en exercice de lutte anti-surface en Méditerranée a repéré dans le sillage du navire de commerce type citerne BUKET, battant pavillon panaméen, une pollution à la surface de la mer sur une longueur de huit nautiques et une largeur variant de 50 à 100 mètres. Le Buket était en provenance de Gêne (Italie) et à destination de Barcelone (Espagne). Il se trouvait alors à 7 nautiques des îles du Levant, dans les eaux territoriales françaises.

La substance rejetée illicitement était de l'huile d'olive. Cette substance est considérée comme nocive selon l'annexe II de la Convention MARPOL (cf supra).

LES DEFENSEURS

Surfrider Foundation Europe s'est constitué partie civile afin de s'assurer que ce dégazage ne restera pas impuni. Ces actions entrent clairement dans le statut de l'association qui vise à protéger et valoriser les océans, les vagues et le littoral.

CONTEXTE JURIDIQUE

Surfrider Foundation Europe s'est constituée partie civile. Le procès du Buket s'est tenu le 9 mai 2012. Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné le capitaine du navire à 50 000 € d'amende, et la société armatrice Densa Tanker à une amende de 100 000€.

Le capitaine et l'armateur ont fait appel de la décision. Le Procureur ainsi que les parties civiles ont fait appel incident. Lors de l'audience du 10 décembre 2013, une difficulté sur le plan du droit a été soulevée par la partie adverse et par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : à l'époque des faits (2008), la révision de la Convention MARPOL classant l'huile d'olive en catégorie Y n'avait pas encore été publiée au Journal Officiel. Elle n'était donc pas applicable au cas d'espèce, de sorte que la prévention aurait du viser le fait que l'huile d'olive relève de la catégorie D, regroupant les substances "peu nocives pour l'environnement".

Le 25 février 2014, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a condamné le capitaine et l'armateur du BUKET à une amende de 60 000 € (20 000€ pour le capitaine dont 10 000 supporté par l'armateur, et 40 000€ pour l'armateur).

La partie adverse a décidé de se pourvoir en cassation. En amont de l'audience, la partie adverse a posé deux questions prioritaires de constitutionnalité par lesquelles ils demandent de saisir le Conseil Constitutionnel pour s'assurer que l'article 218-11 du Code de l'environnement est conforme à la Constitution. La Cour de Cassation a refusé de transmettre leur demande au Conseil Constitutionnel. En effet, la Haute Cour n'a pas compétence pour examiner la comptabilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France (en l'espèce la Convention MARPOL)

Le 5 mai 2015, la Cour de Cassation a déclaré que l'arrêt de la Cour d'appel était régulier en la forme et a par conséquent rejeté le pourvoi.

La décision de la plus haute juridiction française signe la fin du marathon juridique du Capitaine et de l'armateur du Buket. L'affaire est définitivement gagnée.