DÉGAZAGE D'UN NAVIRE MALTAIS, LE TREFIN ADAM, ENTRE LA FRACE ET LA SARDAIGNE, CRÉANT UNE POLLUTION MARITIME PAR DE SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE

RÉSUMÉ DE LA SITUATION

Le 27 janvier 2012 à 17h00, un avion de la Marine Nationale a surpris le TREFIN ADAM, navire battant pavillon maltais, en flagrant délit de rejet illicite de substance liquide nocive (biodiesel, Fatty Acid Methyl Esther) classé en catégorie Y de l'annexe II de la Convention MARPOL, dans les Bouches de Bonifacio, réserve naturelle et espace classé « Zone Maritime Particulièrement Vulnérable » par l'Organisation Maritime Internationale. La nappe s'étendait sur 12 kilomètres de long et 200 mètres de large entre la France et la Sardaigne. Le Procureur de la République de Marseille a fait immobiliser le tanker et fixé la caution à 350 000€.

LES DEFENSEURS

Surfrider Foundation Europe s'est constitué partie civile afin de s'assurer que ce dégazage ne restera pas impuni. Ces actions entrent clairement dans le statut de l'association qui vise à protéger et valoriser les océans, les vagues et le littoral.

CONTEXTE JURIDIQUE

Le procès en première instance initialement prévu au 12 décembre 2012 a été renvoyé au 15 mars 2013. Le 22 mai 2013, les juges ont condamné le capitaine du navire le TREFIN ADAM à 75 000 euros et la société propriétaire TREFIN ADAM MARITIME LTD à 300 000 euros d'amende. Ils ont été reconnus coupables de rejet illicite d'un biodiesel, l'Ester méthylique, huile végétale classée en catégorie de l'annexe II de la convention MARPOL.

Les prévenus ont fait appel de la décision. L'audience s'est tenue le 19 mai 2014 devant la Cour d'appel d'Aix en Provence. L'arrêt a été rendu le 30 juin 2014 conduisant à la confirmation du jugement de première instance. Les prévenus ont été condamnés à payer 250 000 euros d'amende pour l'armateur et 50 000 euros pour le capitaine.

Les prévenus se sont pourvus en cassation. Ils reprochent à l'arrêt attaqué de manquer de base légale en n'ayant pas  apporté la preuve que la substance rejetée était bien des huiles végétales classées en catégorie Y de la Convention MARPOL et ils maintiennent que seul un prélèvement pourrait caractériser la substance.

La Cour de Cassation (qui est le juge de la bonne application du droit) a déclaré dans son arrêt du 10 novembre 2015 que la décision de la Cour d'appel était régulière en la forme et a rejeté le pourvoi.

L'affaire du Trefin Adam est donc gagnée définitivement