Dégazage d'un navire tunisien, le Carthage, dans les bouches de Bonifacio, entre la France et la Sardaigne, créant une pollution maritime par des hydrocarbures mesurant respectivement 6,4km de longueur sur 400 mètres de largeur et 4km de long sur 100m de largeur.

RÉSUMÉ DE LA SITUATION

Le 15 octobre 2009, le CARTHAGE battant pavillon tunisien, a été surpris en flagrant délit de rejet illicite d'hydrocarbures dans les Bouches de Bonifacio, entre la France et la Sardaigne. Le ferry, transportant des passagers avait dans son sillage, deux nappes mesurant respectivement 6,4km de longueur sur 400 mètres de largeur et 4km de long sur 100m de largeur. Le rejet a été repéré de nuit, grâce à des radars de télédétection, par un aéronef espagnol, lors d'un exercice de lutte antipollution en Méditerranée. C'est la première fois qu'un procès pour pollution maritime nocturne est examiné par les tribunaux français.

LES DEFENSEURS

Surfrider Foundation Europe s'est constitué partie civile afin de s'assurer que ce dégazage ne restera pas impuni. Ces actions entrent clairement dans le statut de l'association qui vise à protéger et valoriser les océans, les vagues et le littoral.

CONTEXTE JURIDIQUE

Surfrider Foundation Europe a porté plainte et s'est constituée partie civile dans le procès en première instance ayant eu lieu le 9 mai 2012.  Le capitaine a été reconnu coupable de l'infraction et condamné à 150 000 euros d'amende dont  125 000 à charge de l'armateur. La peine à l'encontre de l'armateur est de 500 000 euros d'amende.

Cette décision est particulièrement satisfaisante car le Tribunal de Grande Instance de Marseille a reconnu l'existence d'un rejet illicite, qui s'est déroulée de nuit, grâce aux moyens de télédétections infra rouge et sans preuves photographiques. C'est une avancée importante dans le domaine de la preuve.

Cependant, lors du procès en première instance, Surfrider a été déclaré irrecevable car son objet statutaire mentionne « la défense de l'océan, des vagues, et du littoral […] et non pas la défense de l'océan, de la mer, des vagues et du littoral. En effet, la Juge a retenu l'argument de la défense prétendant que la mer Méditerranée ne pouvait pas entrer dans le cadre de notre objet statutaire.

Les prévenus ont fait appel de la décision et Surfrider a fait également appel sur les intérêts civils. Pour Surfrider l'objectif était double. Nous souhaitions que les juges déclarent l'association recevable car l'argument retenu par la juge en première instance semblait inopérant mais surtout nous espérions que la Cour d'appel confirme la décision de première instance en matière pénale afin de faire jurisprudence et ainsi élargir le type de preuves retenues pour condamner des capitaines et armateurs de navires responsables de pollutions.

Le procès devant la Cour d'Appel a eu lieu le 9 novembre 2015. La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et a condamné l'armateur à 500 000 euros d'amende. L'amende du capitaine a été abaissée à 50 000 euros. Contre toute attente, la Cour d'appel a suivi le jugement de première instance et a déclaré l'association irrecevable.

Les prévenus se sont pourvus en Cassation. Le 19 avril 2017, la Cour de Cassation a statué sur les pourvois formés par le capitaine et la compagnie tunisienne de navigation. Les responsables reprochaient à l'arrêt de la Cour d'appel des défauts de procédure, un défaut de motifs, manque de base légale. La plus haute juridiction a rejeté le pourvoi et a déclaré que l'arrêt était régulier en la forme.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation envoie un signal fort pour les équipages pensant éviter leur responsabilité :

pas d'impunité pour les pollueurs des mers, même la nuit !