DÉGAZAGE D'UN NAVIRE DES ILES DE MARSHALL, LE KALTENE, DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES, A 140 KM A L'OEST DU RAIL D'OUESSANT, CRÉANT UNE POLLUTION MARITIME PAR HYDROCARBURES DE 4 KM DE LONG SUR 100 M DE LARGE

RÉSUMÉ DE LA SITUATION

Le 6 mai 2011, le KALTENE, chimiquier battant pavillon des îles Marshall, a été surpris par l'avion des douanes avec, dans son sillage, une trace de pollution par hydrocarbures de 4 kilomètres de long sur 100 mètres de large. Il se trouvait alors à 140 kilomètres à l'ouest du rail d'Ouessant et a été dérouté vers le port de Brest sur ordre du Procureur de la République. Les îles Marshall sont le pavillon secondaire des Etats Unis (il est assimilé à un pavillon de complaisance).

LES DEFENSEURS

Surfrider Foundation Europe s'est constitué partie civile afin de s'assurer que ce dégazage ne restera pas impuni. Ces actions entrent clairement dans le statut de l'association qui vise à protéger et valoriser les océans, les vagues et le littoral.

CONTEXTE JURIDIQUE

Le procès en première instance, devant le Tribunal de Brest a été repoussé de plusieurs mois car les prévenus ont demandé le renvoi sur la base de l'article 228 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) L'article 228 de la CNUDM expose que dans les 6 mois suivant l'infraction, l'Etat du pavillon peut demander à juger le délit au détriment de l'Etat côtier victime de la pollution. Cette technique utilisée de plus en plus souvent par les responsables leur permet d'échapper à la justice française (une des plus répressives en matière de pollution volontaire). La plupart du temps, les délits jugés dans l'Etat du pavillon sont sanctionnés par des amendes moins importantes et donc peu dissuasives. Cette prérogative conférée à l'Etat du pavillon tombe si le dommage causé à l'Etat côtier est grave ou si l'Etat du pavillon a manqué plusieurs fois à ses obligations d'application de la réglementation à la suite d'infractions commises par ses navires.

L'affaire a finalement été examinée devant le Tribunal de Grande Instance de Brest le 7 juin 2012. En effet, le Ministère des Affaires Etrangères français a refusé que les prérogatives de l'article 228 soient appliquées au cas du KALTENE. Il a estimé que les îles Marshall n'avaient pas vraiment exercé des poursuites à l'encontre du capitaine et de l'armateur du KALTENE et s'étaient contentés de formuler des recommandations à l'égard des prévenus. Surfrider s'est donc constitué partie civile. En première instance, le TGI de Brest est allé plus loin que les réquisitions du Procureur et a condamné in solidum le capitaine et l'armateur à une amende de 800 000€.

Le Capitaine et l'armateur du navire ont fait appel de la décision. La Cour d'appel de Rennes a examiné l'affaire le 9 octobre 2014 et a confirmé le jugement 1er instance en infligeant une amende de 800 000 € aux prévenus dont 95% à la charge de l'armateur. La Cour d'appel a également ordonné la publication du jugement dans plusieurs journaux dont le Télégramme et le Journal marine marchande. La publication a une valeur pédagogique et dissuasive.

Le capitaine et l'armateur se sont pourvus en Cassation. Nous attendons la date de l'examen de l'affaire.