DÉGAZAGE D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON DE GIBRALTAR, LE ORALUNA, A ENVIRON 10 NAUTIQUES AU LARDE DE DUNKERQUE

RÉSUMÉ DE LA SITUATION

Le 15 avril 2013, le navire ORALUNA, chimiquier battant pavillon de Gibraltar, a été surpris en flagrant délit de rejet illicite de substance nocive classée dans la catégorie Y de l'annexe II de la Convention MARPOL 73/78,  dans les eaux territoriales françaises, à environ 10 nautiques au large de Dunkerque (59). Il s'agit d'un rejet d'eaux de lavage, composées d'un mélange d'eau de mer et d'huile de colza, dernière cargaison transportée par le chimiquier.

Les constatations ont été réalisées par les agents de l'UGMM belge (équivalent à la douane française), conformément à l'Accord de Bonn de 1983 qui vise à renforcer la coopération interétatique en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses.

Le navire ayant accosté à Rotterdam, les investigations et auditions ont été menées par la police néerlandaise, sur demande du Parquet français.

Cettte affaire constitue donc un bel exemple de coopération pénale internationale.

Le rejet en mer de substances classées dans la catégorie Y de la Convention MARPOL, comme par exemple les huiles végétales, peut être autorisé sous certaines conditions. Cependant, elles sont formellement interdites si elles se font à moins de 12 nautiques des côtes car elles peuvent causer des dommages à la faune et la flore côtière. Le débat dans le cadre de cette affaire portait non seulement sur la distance à laquelle le capitaine faisait son rejet au moment du survol par l'aéronef, pour savoir si celui-ci était légal mais également sur la nationalité des agents qui ont constaté l'infraction (belges, néerlandais, français)

LES DEFENSEURS

Surfrider Foundation Europe s'est constitué partie civile afin de s'assurer que ce dégazage ne restera pas impuni. Ces actions entrent clairement dans le statut de l'association qui vise à protéger et valoriser les océans, les vagues et le littoral.

CONTEXTE JURIDIQUE

L'audience a eu lieu au Tribunal de Grande Instance du Havre le 1^er septembre 2014. Le 22 octobre 2014, le tribunal a prononcé une peine de 25 000 € d'amende pour le capitaine dont 20000 payables par la société et une peine de 50 000 € d'amende pour la société ainsi que la publication sous trois mois dans trois journaux (la publication du jugement dans les journaux spécialisés et grand public à une valeur pédagogique).