Consécration du préjudice écologique: après le Juge, le Parlement ?

08/11/12

Le gouvernement français entend donner force de loi au préjudice écologique, principe reconnu  par la Cour de cassation à travers le verdict du procès Erika, le 25 septembre 2012. Surfrider Foundation Europe revient sur cette notion et sur son inscription annoncée dans le code civil.


Le préjudice écologique au terme du procès Erika


Le 12 décembre 1999, le navire Erika, vieux de 25 ans, affrété par Total et battant pavillon maltais, fait naufrage, souillant 400 kilomètres de côtes de la pointe du Finistère à la Charente Maritime. Le 25 septembre 2012, au terme de treize années de procédure, la Cour de cassation confirme les condamnations pénales pour pollution du groupe Total, de la société de classification Rina, de l'armateur Giuseppe SAVARESE et du gestionnaire Antonio POLLARA. Elle reconnaît par ailleurs le groupe Total responsable de la catastrophe, et pose dans cette jurisprudence la pierre angulaire de la reconnaissance du préjudice écologique. La Cour de cassation reconnaît ainsi pleinement l'application du pollueur-payeur.


L'inscription du préjudice écologique dans le code civil ?


Avant même la solution de la Cour de cassation, en mai 2012, une proposition de loi est déposée au Sénat, visant à inscrire le préjudice écologique dans le code civil. Cette proposition avait pour objectif de graver dans le marbre la reconnaissance du dommage environnemental et donner une stabilité juridique à sa réparation. En effet, même si la Cour va dans le sens du législateur, une jurisprudence est plus éphémère, un autre juge peut la défaire.


Un engouement soudain du gouvernement pour le préjudice écologique


Ce sont tour à tour la ministre de l'Environnement et la ministre de la Justice qui vont s'imposer en défenderesses du préjudice écologique. Ainsi Delphine BATHO, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a annoncé : « On va inscrire cette jurisprudence dans le code civil par la reconnaissance du préjudice écologique. » A travers son élocution à l'Assemblée nationale (25 septembre 2012), le gouvernement s'engage à « tirer tous les enseignements » du verdict du procès Erika, et donner force de loi au principe de préjudice écologique.


Cette volonté est à nouveau confirmée devant les sénateurs (1er octobre 2012) en défendant le souhait du gouvernement de permettre au préjudice écologique de faire « son entrée dans le droit français ». De même, la ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, lors d'un colloque au Sénat, le 31 octobre 2012, a affirmé travailler à l'intégration de ce principe dans le code civil.


La proposition initiale était que « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si « la réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature », cela signifie que la remise en état est priorisée par rapport à la réparation pécuniaire. Cette proposition reste largement perfectible. Surfrider Foundation Europe tend à être associée à ces travaux.


A l'occasion des dix ans du naufrage du Prestige, une conférence publique sur la sécurité du transport maritime aura lieu au centre de congrès Le Bellevue de Biarritz, les 22 et 23 novembre 2012. Au-delà de cette thématique directrice, la question du préjudice écologique sera abordée par nos participants.


Léa Arrizabalaga, Rédactrice environnement

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